Conditions
Générales
Les présentes Conditions Générales régissent l'achat et l'utilisation des services de Swiss Trade Funding. Elles sont acceptées expressément par le Client au moment de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. Swiss Trade Funding fournit exclusivement des environnements de trading simulés. Aucun service financier réglementé n'est fourni.
Identité du Prestataire
Les Services sont fournis par :
Swiss Trade Funding
Raison individuelle de Anthony Bocca
Rue du Temple 10, Cossonay-Ville, canton de Vaud, Suisse
Contact : contact@swisstradefunding.com
Dans les présentes Conditions, « Swiss Trade Funding » ou « la Société » désigne le prestataire identifié ci-dessus.
Définitions
Pour les besoins des présentes Conditions :
Nature des Services
Swiss Trade Funding fournit exclusivement :
- L'accès à des Environnements de Trading Simulés
- Des comptes de trading virtuels
- Des programmes d'évaluation fondés sur les compétences
- Des récompenses commerciales liées aux performances simulées
- De comptes de trading réels
- L'acceptation ou la conservation de fonds clients à des fins d'investissement
- L'exécution d'opérations sur les marchés financiers réels
- De conseils en investissement ou de gestion de portefeuille
- De services financiers réglementés par la FINMA ou toute autre autorité financière
Tous les Services sont strictement non-investissement, non-dépositaires et basés sur la simulation.
Éligibilité
Pour accéder aux Services, le Client doit :
- Avoir au moins 18 ans
- Disposer de la pleine capacité juridique pour conclure des contrats
- Ne pas être ressortissant ou résident d'une Juridiction Restreinte
- Ne pas être soumis à des sanctions financières ou à des interdictions de trading
- Se conformer aux lois applicables dans son pays de résidence
Swiss Trade Funding se réserve le droit de demander des documents de vérification d'identité (KYC) à tout moment.
Commande, Acceptation & Création de Compte
La commande est validée lorsque le Client :
- coche la case par laquelle il déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales et les règles du Challenge ; cette acceptation vaut demande d'accès immédiat à son Compte Simulé et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dès son activation (article 8.4) ;
- effectue le paiement.
Swiss Trade Funding conserve la date, l'heure et la version des Conditions acceptées pour chaque commande.
En créant un compte, le Client déclare et garantit que :
- Toutes les informations fournies sont exactes, complètes et à jour
- Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Toutes les activités effectuées via son compte sont réputées réalisées par lui
La Société peut suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, de violation des règles, de trading coordonné au sens de l'article 09 ou d'activité illégale suspectée.
Propriété & Usage des Comptes Simulés
Tous les Comptes Simulés, identifiants, données, logiciels et outils restent la propriété exclusive de Swiss Trade Funding. Une licence limitée, non transférable et révocable est accordée au Client pour accéder aux Services.
Il est strictement interdit au Client de :
- Vendre, partager ou transférer son accès
- Utiliser les Services à des fins commerciales non autorisées
- Utiliser des outils tiers destinés à contourner les règles ou contrôles de la Plateforme
- Contourner les règles ou contrôles de la Plateforme
Structure du Programme & Accès
L'objectif de tous les programmes est d'évaluer le comportement de trading, la discipline et la gestion des risques dans un Environnement de Trading Simulé.
L'accès à un Compte Simulé Avancé est accordé au Client qui remplit les conditions du programme et respecte les règles publiées.
Toutes les règles de trading, limites de risque et conditions du programme publiées sur la Plateforme font partie intégrante des présentes Conditions.
Les paramètres suivants régissent l'évaluation de chaque Compte Simulé :
- Objectif de profit : 10 %
- Perte journalière maximale : 5 %
- Perte totale maximale : 10 %
- Durée : illimitée
- Jours de trading minimum : 5
- Trading le week-end : autorisé
- Stop loss : non obligatoire
- Risque par trade : 1 % maximum (0,5 % pour les comptes Instant, selon le contrat de règles Instant)
- Partage des récompenses : jusqu'à 90 %
Frais, Paiements, Remboursements & Récompenses
Tous les frais payés sont des frais d'accès à un programme de trading simulé. Ils ne constituent ni des dépôts ni des investissements.
Les frais d'accès sont remboursés intégralement au Client avec le versement de sa première Récompense Performance, dès lors que celle-ci a été validée conformément à l'article 8.3.
En dehors de ce cas, les frais d'accès ne sont pas remboursables une fois le Compte Simulé activé, notamment en cas de :
- Violation des règles
- Résultats insuffisants
- Abandon volontaire
- Résiliation pour non-conformité
Par exception, les frais d'accès sont remboursés intégralement en cas de défaillance technique avérée imputable à Swiss Trade Funding ayant empêché l'utilisation du Service.
Les Récompenses Performance sont des paiements commerciaux. Elles ne représentent pas des rendements sur investissement ni des fonds appartenant au Client, et ne sont pas garanties. Une demande de récompense est validée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Respect intégral des règles de trading publiées
- Vérification d'identité (KYC) réalisée avec succès
- Absence de fraude, d'abus ou d'activité interdite au sens de l'article 9, constatée lors des contrôles d'intégrité
Swiss Trade Funding peut suspendre l'examen d'une demande le temps de ces vérifications. Elle peut refuser ou annuler une récompense uniquement en cas de non-respect de l'une de ces conditions, et en informe le Client par écrit en indiquant le motif.
Le Service (accès au Compte Simulé) est fourni immédiatement après le paiement. En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'activation de son Compte Simulé.
Activités Interdites
Les activités suivantes sont strictement interdites :
- Le trading haute fréquence (HFT) abusif
- L'arbitrage de latence, la manipulation de ticks ou l'abus de système
- Le trading coordonné, tel que défini à l'article 9.1
- L'utilisation de VPN pour masquer sa localisation
- Le partage de compte ou le trading externalisé
L'utilisation d'Expert Advisors (EA), de bots et le copy trading sont autorisés, pendant l'évaluation comme sur le compte financé, dans le respect des présentes Conditions et des interdictions ci-dessus.
Est interdit le trading coordonné, défini comme l'une des situations suivantes, constatée au moins trois (3) fois sur une période de trente (30) jours calendaires :
- a) Couverture croisée : l'ouverture, sur deux comptes STF ou plus, détenus par le même Client ou par des Clients différents, de positions de sens opposé sur le même instrument, à moins de soixante (60) secondes d'intervalle et pour des volumes dont l'écart n'excède pas 20 % ;
- b) Trading de groupe : l'ouverture de positions identiques (même instrument, même sens, à moins de soixante (60) secondes d'intervalle) sur trois (3) comptes STF ou plus détenus par des Clients différents partageant au moins un identifiant commun : adresse IP, appareil, moyen de paiement ou adresse postale.
Ne constituent pas du trading coordonné : la détention de plusieurs comptes par un même Client ; l'application d'une même stratégie sur ces comptes ; le copy trading, entendu comme la reproduction par un Client, sur son ou ses propres comptes, de positions issues de sa propre stratégie ou d'une source de signaux, y compris lorsque d'autres Clients suivent la même source, dès lors que les conditions du point b) ne sont pas réunies.
Procédure : avant toute décision, Swiss Trade Funding communique au Client les opérations concernées et les critères retenus. Le Client dispose de sept (7) jours pour présenter ses observations.
Toute violation peut entraîner une résiliation immédiate et la perte d'éligibilité aux récompenses.
Limitation de Responsabilité
Swiss Trade Funding ne donne aucune garantie concernant les résultats de trading ou les récompenses. La Société n'est pas responsable des pertes simulées, des pannes techniques, des erreurs de flux de données, des décisions du trader ou des perturbations de services tiers.
La responsabilité totale de la Société est limitée au montant des frais d'accès payés par le Client, sous réserve des dispositions légales impératives. En aucun cas, un solde simulé ne peut être considéré comme des fonds réels.
Protection des Données & Vie Privée
Swiss Trade Funding traite les données personnelles conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données sont collectées uniquement pour l'exploitation du service, la conformité et la sécurité. Aucune donnée personnelle n'est vendue.
Pour fournir le Service, Swiss Trade Funding confie certaines données à des prestataires techniques (hébergement, paiement, vérification d'identité, envoi d'e-mails, assistant de discussion automatisé du site), dont certains sont établis hors de Suisse et de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens de la LPD et du RGPD, telles que les clauses contractuelles types. Les messages envoyés à l'assistant de discussion sont traités par un prestataire d'intelligence artificielle pour produire la réponse ; lorsque l'assistant ne peut pas répondre, la question est transmise au support de Swiss Trade Funding.
La liste des catégories de prestataires, les durées de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition) figurent dans la Politique de confidentialité. Toute demande peut être adressée à contact@swisstradefunding.com.
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, marques, logos, logiciels et matériels fournis par Swiss Trade Funding sont protégés par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Suspension & Résiliation
Swiss Trade Funding peut suspendre ou résilier les Services sans préavis en cas de :
- Violation des règles
- Fraude ou abus suspecté
- Utilisation non conforme de la Plateforme
- Comportement irrespectueux ou abusif
Modifications
La Société peut modifier les présentes Conditions. Les Conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande. Les règles d'un Compte Simulé déjà activé ne sont pas modifiées en cours de programme.
Droit Applicable & Règlement des Litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence.
Tout litige fera l'objet d'une recherche de solution amiable préalable, par écrit à contact@swisstradefunding.com. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. Le Client consommateur conserve le droit de saisir les juridictions de son pays de résidence. Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions :
