Conditions
Générales

Avis important

En accédant à notre site ou en achetant un service sur swisstradefunding.com, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. Swiss Trade Funding fournit exclusivement des environnements de trading simulés — aucun service financier réglementé n'est fourni.

01

Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions :

"Plateforme"
Le site Swiss Trade Funding, ses sous-domaines, services associés et interface utilisateur.
"Env. de Trading Simulé"
Environnement entièrement virtuel utilisant des simulations de données de marché, sans exécution sur les marchés réels.
"Compte Simulé"
Compte de trading virtuel opéré exclusivement dans l'Environnement de Trading Simulé. Aucun fonds réel n'est déposé, investi ou échangé.
"Compte Simulé Avancé"
Compte Simulé avec paramètres étendus accordés aux traders remplissant des conditions spécifiques du programme.
"Programme d'Évaluation"
Programme structuré conçu pour évaluer le comportement de trading, la discipline et la gestion des risques dans un environnement simulé.
"Récompense Performance"
Récompense commerciale discrétionnaire basée sur les performances simulées, sous réserve de vérification et d'approbation interne. Ne représente pas des bénéfices sur marchés réels.
"Services"
L'ensemble des programmes, comptes simulés, outils, interfaces, tableaux de bord et informations fournis par Swiss Trade Funding.
"Juridictions Restreintes"
Pays ou régions où l'accès aux Services est interdit en raison de contraintes légales, réglementaires ou de sanctions internationales.
"Données Utilisateur"
Données personnelles fournies lors de l'inscription, du paiement, de la vérification d'identité ou de l'utilisation des Services.
02

Nature des Services

Swiss Trade Funding fournit exclusivement :

  • Accès à des Environnements de Trading Simulés
  • Comptes de trading virtuels
  • Programmes d'évaluation basés sur les compétences
  • Récompenses commerciales basées sur les performances simulées
Swiss Trade Funding NE fournit PAS
  • Des comptes de trading réels
  • L'acceptation ou la conservation de fonds clients pour investissement
  • L'exécution d'opérations sur les marchés financiers réels
  • Des conseils en investissement ou gestion de portefeuille
  • Des services financiers réglementés par la FINMA ou toute autre autorité financière

Tous les Services sont strictement non-investissement, non-dépositaires et basés sur la simulation.

03

Éligibilité

Pour accéder aux Services, vous devez :

  • Avoir au moins 18 ans
  • Disposer de la pleine capacité juridique pour conclure des contrats
  • Ne pas être ressortissant ou résident d'une Juridiction Restreinte
  • Ne pas être soumis à des sanctions financières ou interdictions de trading
  • Vous conformer aux lois applicables dans votre pays de résidence

Swiss Trade Funding se réserve le droit de demander des documents de vérification d'identité (KYC) à tout moment.

04

Création de Compte & Responsabilité

En créant un compte, vous déclarez et garantissez que :

  • Toutes les informations fournies sont exactes, complètes et à jour
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion
  • Toutes les activités effectuées via votre compte sont réputées être réalisées par vous

La Société peut suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, violation des règles, utilisation de comptes multiples ou activité illégale suspectée.

05

Propriété & Usage des Comptes Simulés

Tous les Comptes Simulés, identifiants, données, logiciels et outils restent la propriété exclusive de Swiss Trade Funding. Une licence limitée, non transférable et révocable vous est accordée pour accéder aux Services.

Il vous est strictement interdit de :

  • Vendre, partager ou transférer l'accès
  • Utiliser les Services à des fins commerciales non autorisées
  • Utiliser des systèmes automatisés non autorisés, bots ou outils tiers interdits
  • Contourner les règles ou contrôles de la plateforme
06

Structure du Programme & Accès

L'objectif de tous les programmes est d'évaluer le comportement de trading, la discipline et la gestion des risques dans un Environnement de Trading Simulé.

L'accès à un Compte Simulé Avancé est discrétionnaire et peut être accordé ou refusé à la seule discrétion de la Société, sur la base du respect des règles et des critères d'éligibilité.

Toutes les règles de trading, limites de risque et conditions du programme publiées sur la Plateforme font partie intégrante des présentes Conditions.

07

Frais, Paiements & Récompenses

7.1 — Frais d'accès

Tous les frais payés représentent des frais d'accès pour la participation à un programme de trading simulé. Les frais d'accès ne sont pas des dépôts, ne constituent pas des investissements et sont non-remboursables une fois le Service activé, sauf mention contraire.

7.2 — Politique de remboursement

Les remboursements ne peuvent être accordés qu'en cas de défaillance technique avérée. Aucun remboursement en cas de :

  • Violation des règles
  • Mauvaises performances
  • Abandon volontaire
  • Résiliation pour non-conformité
7.3 — Récompenses basées sur la performance

Les récompenses sont des paiements commerciaux discrétionnaires. Elles ne représentent pas des rendements sur investissement ni des fonds appartenant au client, et ne sont pas garanties. L'éligibilité est soumise à :

  • Conformité totale avec toutes les règles de trading
  • Analyse de cohérence et de risque
  • Vérification d'identité (KYC)
  • Contrôles anti-fraude et d'intégrité
  • Approbation interne par la Société

La Société se réserve le droit de retarder, réduire, refuser ou annuler toute demande de récompense à sa seule discrétion.

08

Activités Interdites

Les activités suivantes sont strictement interdites :

  • Utilisation d'Expert Advisors (EAs), bots ou systèmes HFT non autorisés
  • Arbitrage de latence, manipulation de ticks ou abus de système
  • Comptes multiples ou trading coordonné
  • Copy trading ou réplication de signaux
  • Utilisation de VPN pour masquer la localisation
  • Partage de compte ou trading externalisé

Toute violation peut entraîner une résiliation immédiate et la perte d'éligibilité aux récompenses.

09

Limitation de Responsabilité

Swiss Trade Funding ne donne aucune garantie concernant les résultats de trading ou les récompenses. La Société n'est pas responsable des pertes simulées, des pannes techniques, des erreurs de flux de données, des décisions du trader ou des perturbations de services tiers.

Limite de responsabilité

La responsabilité totale de la Société est strictement limitée au montant des frais d'accès payés par le Client. En aucun cas, un solde simulé ne peut être considéré comme des fonds réels.

10

Protection des Données & Vie Privée

Swiss Trade Funding traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le cas échéant. Les données sont collectées uniquement pour l'exploitation du service, la conformité et la sécurité. Aucune donnée personnelle n'est vendue ou transférée sans autorisation.

11

Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, marques, logos, logiciels et matériels fournis par Swiss Trade Funding sont protégés par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

12

Suspension & Résiliation

Swiss Trade Funding peut suspendre ou résilier les Services sans préavis en cas de :

  • Violation des règles
  • Fraude ou abus suspecté
  • Utilisation non conforme de la Plateforme
  • Comportement irrespectueux ou abusif
13

Modifications

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. La poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation des Conditions mises à jour.

14

Droit Applicable & Résolution des Litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera résolu par arbitrage en Suisse, en français ou en anglais. Si une disposition est jugée invalide, les dispositions restantes demeurent en pleine vigueur.

15

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez notre département juridique :

Département Juridique — Swiss Trade Funding
contact@swisstradefunding.com

OFFERTALIMITATA

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